CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PHEROAD – Transport de personnes avec chauffeur

1. Identification de la société

La société PHEROAD,
SARL au capital social en vigueur,
Dont le siège social est situé à Rennes (France),
Immatriculée sous le SIRET n° 822 004 990 00013,
Exerçant une activité d’exploitant de transport de personnes avec chauffeur,

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PHEROAD fournit des prestations de transport privé de personnes avec chauffeur à ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations proposées

PHEROAD propose notamment les services suivants :

• Transferts vers et depuis les aéroports et gares

• Trajets courte et longue distance

• Mise à disposition de véhicule avec chauffeur (horaire ou journalière)

• Circuits touristiques et déplacements personnalisés

• Prestations pour particuliers et entreprises

• Prestations locales, régionales, nationales et internationales

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées dans le devis ou la confirmation de réservation.

4. Réservation

La réservation peut être effectuée :

• Via le site internet

• Par téléphone

• Par email

Un délai minimum de 24 heures avant la prise en charge est requis, sauf accord exceptionnel du Prestataire.

Toute réservation est soumise à l’établissement et à l’acceptation d’un devis préalable obligatoire.

La réservation devient ferme après :

• Acceptation du devis par le Client

• Versement d’un acompte de 30 %

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.

La tarification est établie :

• Au kilomètre

• À l’heure, selon la prestation

Les tarifs incluent :

• Le véhicule

• Le chauffeur professionnel

• Le carburant

• Les assurances obligatoires

• Frais de péage et de stationnement

Peuvent être facturés en supplément :

• Temps d’attente supplémentaire

• Arrêts non prévus

• Services spécifiques demandés par le Client

6. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

• Espèces (dans les limites légales)

Le solde est payable à la fin de la course, sauf conditions particulières prévues au devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de prestations futures.

7. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou message confirmé).

• Annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant la prestation

• Annulation dans les 24 heures : facturation de 30 % du montant total

• Non-présentation du Client (no-show) : facturation de 100 % de la prestation

L’acompte versé pourra être conservé à titre d’indemnité.

8. Temps d’attente

Le temps d’attente inclus est :

• 30 minutes à l’aéroport après atterissage ( 1h à CDG Paris ou Paris Orly )

• 15 minutes dans les autres cas

Au-delà :

• Supplément de 15 € par tranche de 20 minutes entamée

Ce temps d'attente sera precisé dans le devis ou la confirmation de réservation. 

9. Obligations et comportement du Client

Le Client s’engage à :

• Être présent au lieu et à l’heure convenus

• Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur

• Ne pas fumer, ni consommer de substances illicites dans le véhicule

Tout comportement dangereux, agressif ou dégradant pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.

Les dégradations feront l’objet d’une facturation.

10. Animaux

Le transport d’animaux est autorisé uniquement sur demande préalable et sous réserve de l’accord du Prestataire.
PHEROAD se réserve le droit de refuser un animal pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de confort.

11. Conditions météorologiques et force majeure

PHEROAD ne saurait être tenue responsable des retards, modifications ou annulations dus à :

• Conditions météorologiques exceptionnelles

• Accidents

• Embouteillages majeurs

• Grèves

• Décisions administratives

• Tout cas de force majeure

Aucun dédommagement ne pourra être exigé dans ces situations.

12. Responsabilité et assurances

PHEROAD dispose des assurances obligatoires couvrant le transport de personnes conformément à la réglementation VTC.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux obligations légales en vigueur.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et la relation client.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PHEROAD.

15. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la réservation.